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FRANCE MULTIMEDIA /
NET15
Conditions générales de vente
· ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Est appelé fournisseur :
FRANCE MULTIMEDIA / NET15
14 avenue du GARRIC
15000 AURILLAC
France.
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de
commande en ligne. L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés,
situés à travers le monde. Est appelé identifiant le couple nom
d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le
réseau. Est appelé espace web un espace de stockage alloué par FRANCE
MULTIMEDIA / NET15 à chaque client. Est communément appelé netiquette
l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi
lesquelles : · ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des
personnes qui n´en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam ").·
ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion,
avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.· respecter
les droits d´auteurs.· ne pas aller à l´encontre de la RFC1855
· ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les
modalités selon lesquelles FRANCE MULTIMEDIA / NET15 met à disposition
de son client ses produits : Pro bleu (trafic limité à 1 Go/mois), Pro
rouge (trafic limité à 2 Go/mois), Pro noir (trafic limité à 5 Go/mois),
nom de domaine et WebMail. L´ensemble de l´offre FRANCE MULTIMEDIA /
NET15 se trouve détaillée à l´adresse :
http://www.france-multimedia.com/. Le bon de commande affiché en ligne
fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de
plusieurs produits FRANCE MULTIMEDIA / NET15 en ligne implique
l´acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour
une période d' un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du
produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une
année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 au plus tard une semaine avant la fin de
chaque annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou
retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique
du présent contrat. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 se réserve le droit de
mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis,
sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse
communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d'un
non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute
autre raison à la discrétion de FRANCE MULTIMEDIA / NET15, FRANCE
MULTIMEDIA / NET15 aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de
suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée
de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du
service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.
· ARTICLE 3 : LES PRODUITS
3.1 - L'identifiant :
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit,
le client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans
son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 commandés par le client ( accès au serveur
FTP, accès à webmail, aux statistiques ... )
3.2 - Espace Web :
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 propose au client l´hébergement sur ses
serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace
disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est
fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son
nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est
disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant
l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au
contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et
règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est
notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou
indirectement : · à la pornographie· à des programmes piratés ( MP3,
cracks ... ) · à un caractère raciste ou profane, FRANCE MULTIMEDIA /
NET15 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre
hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois
françaises, internationales ou à la netiquette.
3.3 - Adresse email :
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 met à la disposition du client des adresses
email, dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client.
Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont
disponibles et acceptées par FRANCE MULTIMEDIA / NET15. FRANCE
MULTIMEDIA / NET15 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de
supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, s´il estime que l´usage
qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses
techniques sont réservées.
· ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de
la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s'engage à prévenir
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 de tout changement concernant les données
fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui
pourraient résulter d'informations erronées. Le client assume seul
l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété
intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes
mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines
achetés via FRANCE MULTIMEDIA / NET15. Le client est seul responsable du
choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas FRANCE MULTIMEDIA
/ NET15 ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de
domaine acheté via FRANCE MULTIMEDIA / NET15. Le client doit maintenir
une adresse email et une adresse postale valides. Les informations
seront mises à jour par l´interface web prévu à cet effet. Le client
s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ou tenter de le faire.
4.1 - Limitation des
ressources :
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 fournit des packs d'hébergement qui permettent
l'utilisation de scripts CGI,PHP et d'autres programmes exécutables. Ces
scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples
pages php, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces
fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes
acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de
CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des
frais additionnels pourront s'appliquer. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 fera
son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant
un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre
ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres
clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront
être stoppés sans préavis. Chaque pack Web Pro ne doit pas dépasser plus
de 2% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5
secondes ou 3600 hits maximum par heure. Nous vous rappelons que
l'hébergement s'effectue sur des serveurs mutualisés. Les scripts ne
doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le
matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner
l'annulation immédiate du compte client sans remboursement.
4.2 - Utilisation de PHP/MySQL :
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une
programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion
persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le
fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site
concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de
service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.
4.3 - Transfert de noms de domaine :
Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de
la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de
prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de
ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou
bien être mandaté par le propriétaire susnommé. FRANCE MULTIMEDIA /
NET15 effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans
l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir
été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour
ce domaine peut valider ce transfert. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne
saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce
nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité
n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. FRANCE
MULTIMEDIA / NET15 n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de
moyens.
4.4 - Transfert de noms de domaine sortant :
En cas de résiliation, suspension ou arrêt des abonnements et services
FRANCE MULTIMEDIA / NET15,
les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du
client. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 s'engage à fournir toutes les
informations utiles au client pour le transfert et la gestion de son nom
de domaine. Les frais de transfert sortant d'un nom de domaine seront
facturées aux clients 90 € H.T., si celui-ci veux récupérer le nom de
domaine ou le faire gérer par un autre REGISTRAR. Dans le cas où le
client choisit de prendre en charge la gestion administrative ou
technique de son domaine, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 se dégage de toutes
responsabilités quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances
(rupture d'accès aux services, perte du nom de domaine, frais de
réenregistrement,...).
4.5 - Non règlement et
propriété des noms de domaine :
En cas de non règlement par le client des factures pour le
renouvellement de ce ou ces noms de domaine, FRANCE MULTIMEDIA / NET15
devient propriétaire de plein droit de ce ou ces noms de domaine et en
dispose après en avoir informé le client par lettre recommandée avec AR.
4.6 - Droit des marques :
Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière
responsabilité. Le client s’engage à respecter la législation en vigueur
concernant le droit des marques. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 rappelle au
client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il
s’agit en effet d’un délit pénal. Les peines qui peuvent être prononcées
sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures
d’établissement. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne pourra être tenu
responsable du non-respect de la législation par le client et lui
rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre,
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 pourra suspendre l’utilisation de son nom de
domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité
judiciaire.
· ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE FRANCE MULTIMEDIA / NET15
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder
à l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après
validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit
toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de
résultat.
5.1 - Contenu :
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis
par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers
qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne
saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou
recours de tiers, notamment du fait: · d´informations, de sons,
d´images, de textes et de documents multimédia contraires aux
législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur
son espace web par le client. · de la violation des droits de propriété
intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en
intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.
5.2 - Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client
déclare connaître, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne peut en aucune manière
être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans
le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du
client. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne peut pas non plus être tenu
responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de
forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques
de l´Internet. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 se réserve le droit
d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des
raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités.
Cependant, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 s´engage à mettre en oeuvre tous
les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.
5.3 - Sécurité :
La responsabilité de FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne saurait être engagée
en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un
piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les
mesures de sécurité prises par FRANCE MULTIMEDIA / NET15.
5.4 - Déni de garanties :
Le service de FRANCE MULTIMEDIA / NET15 est fourni sur une base de
disponibilité . FRANCE MULTIMEDIA / NET15 dément spécifiquement
n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de
valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun
cas FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne sera responsable des dommages
consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si FRANCE MULTIMEDIA
/ NET15 a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte
ou dommages potentiels. Si le service de FRANCE MULTIMEDIA / NET15 au
client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes
raisons, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 est non responsable pour la perte de
revenus du à une interruption de service.
5.5 - Force majeure :
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne sera pas tenu pour responsable pour tout
retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution
serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement
reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les
obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son
existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée
d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la
résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des
parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de
réception notifiant cette décision.
5.6 - Indemnité :
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur
innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris
mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le
fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à :
fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu
par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du
fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.
· ARTICLE 6 : RÉSILIATION
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une
rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son
abonnement avant le terme en le signifiant à FRANCE MULTIMEDIA / NET15
par écrit (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n'entraîne
aucun remboursement.
· ARTICLE 7 - DONNES
NOMINATIVES
7.1 Le Client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et
libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et d’opposition des données nominatives
le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à
l’adresse suivante : « afnic@net15.fr ».
7.2 Certaines de ces informations (telles que notamment nom, adresse,
adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de télécopie,
Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine)
seront rendues publiques par NET15 suivant les règles imposées par
l'ICANN ainsi que les NIC et Autorités aux fins d’être incluses dans la
Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine du Client.
7.3 NET15 n'utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle
sans le consentement explicite du Client. NET15 divulguera uniquement
les informations personnelles des Clients sans préavis, si elle y est
obligée par la loi ou si elle est convaincue, en toute bonne foi, qu'une
telle action est nécessaire telle qu’accessible sur le site Internet de
NET15 http://www.net15.fr
7.4 Le Client accepte le traitement des données nominatives le
concernant dans le cadre du présent Contrat. Le Client déclare qu'il a
préalablement notifié et obtenu l’autorisation des personnes physiques
dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes,
notamment pour l’enregistrement, le transfert et la gestion du Nom de
Domaine.
7.5 Le Client accepte que les données nominatives le concernant soient
transférées, par NET15, pour les besoins d’exécution du Service aux
fournisseurs NET15 et à la centrale d’appel chargée, par NET15 de
recueillir les appels téléphoniques des Clients.
· ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
En cas d´achat de nom de domaine par FRANCE MULTIMEDIA / NET15 pour le
client, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 sera inscrit comme contact technique
par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire
du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de
transfert, le client s´engage à inscrire FRANCE MULTIMEDIA / NET15 comme
contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de
quoi, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne pourrait être tenu responsable de la
non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit
nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.
· ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le
bon de commande. Ils s´entendent toutes taxes comprises ( TTC ) et sont
payables d´avance en euros pour une période annuelle. FRANCE MULTIMEDIA
/ NET15 pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des
prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée.
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 se réserve le droit de répercuter sans délai
toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
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